Jusletter

Neue Standortprüfung für Mobilfunkantenne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Neue Standortprüfung für Mobilfunkantenne, in : Jusletter 27 avril 2015
TF – Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion, lors d’une délibération publique, que Swisscom n’avait pas autorisé, à raison, la construction d’une antenne de téléphonie mobile dans la commune de Bichelsee-Balterswil (TG). (Arrêt 1C_265/2014) (sl)

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