Jusletter

Nouvelle loi sur les jeux d'argent : où en sommes-nous ?

  • Auteur-e-s: Anne Benoit / Michel Besson
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Police et ordre
  • Proposition de citation: Anne Benoit / Michel Besson, Nouvelle loi sur les jeux d'argent : où en sommes-nous ?, in : Jusletter 20 avril 2015
La révision totale de la législation sur les jeux d'argent est en bonne voie. Le Conseil fédéral prévoit d'adopter le message concernant la nouvelle loi lors du second semestre 2015. Une analyse de l'avant-projet mis en consultation montre que celui-ci est équilibré. Parmi les principales nouveautés figurent de nouvelles catégories de jeu, une meilleure protection sociale, la levée de l'interdicition des jeux de casino en ligne et l'exonération fiscale des gains de loteries et paris.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Contexte
  • 2.1. Perspective historique : les étapes ayant mené au projet actuel
  • 2.2. Le mandat : mise en œuvre de l’art. 106 Cst.
  • 2.3. L’organisation de projet
  • 2.4. Etat d’avancement et suite des travaux
  • 3. Contenu de l’avant-projet
  • 3.1. Conception
  • 3.2. Buts
  • 3.3. Principales innovations
  • 3.3.1. Nouvelles définitions des catégories de jeu
  • 3.3.2. Protection sociale : système des trois piliers
  • 3.3.3. Libéralisation de certaines offres de jeux
  • 3.3.4. Imposition des gains des joueurs
  • 3.3.5. Autorités d’exécution (y compris l’organe de coordination)
  • 4. Conclusion
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.