Jusletter

Schlusspunkt hinter Wohnungsinserat mit Hinweis «keine CH»

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Schlusspunkt hinter Wohnungsinserat mit Hinweis «keine CH», in : Jusletter 13 avril 2015
TF – Du fait que l’office d’instruction de Altstätten (SG) n’a pas pris en main une affaire concernant une annonce de location de logement, mentionnant que les locataires suisses ne sont pas désirés, et que la chambre d’appel n’a pas corrigé cela, un homme a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier n’est cependant pas entré en matière. (Arrêt 6B_260/2015) (sl)
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