Jusletter

Planungszone ist vorerst Sache des Stadtrates

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Planungszone ist vorerst Sache des Stadtrates, in : Jusletter 13 avril 2015
TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours de trois opérateurs de téléphonie mobile contre les dispositions de la zone de planification des antennes de téléphonie mobile à Sursee. Ce n’est que lorsque le Conseil municipal aura apporté des modifications conformes aux considérations du tribunal suprême lucernois qu’un recours sera possible. (Arrêt 1C_284/2014) (sl)
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