Jusletter

Dispositifs médicaux : modification d'ordonnance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Dispositifs médicaux : modification d'ordonnance, in : Jusletter 13 avril 2015
Le Conseil fédéral entend garantir que les dispositifs médicaux disponibles en Suisse offrent le même niveau de protection qu’au sein de l’Union européenne (UE) et qu’ils continuent à être commercialisés librement sur le marché européen. Il a donc décidé d’adapter l’ordonnance sur les dispositifs médicaux au 15 avril 2015.

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