Jusletter

Victimes de l'amiante : suspension de la procédure de révision

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: CO partie générale, Dommages. Réparation du dommage, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Victimes de l'amiante : suspension de la procédure de révision, in : Jusletter 13 avril 2015
TF – Une procédure de révision est en cours concernant les prétentions en dommages-intérêts et indemnités des filles d'une victime de l'amiante ; le Tribunal fédéral l'a suspendue en attendant que le Parlement se prononce sur la motion demandant la création d'un fonds pour une indemnisation juste des victimes de l'amiante. (Ordonnance 4F_15/2014)

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