Jusletter

Affaire Giroud – Pas de mesures provisionnelles

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Giroud – Pas de mesures provisionnelles , in : Jusletter 13 avril 2015
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté les mesures provisionnelles demandées par Dominique Giroud qui exige la récusation d’Eric Cottier. Le procureur du canton de Vaud doit statuer sur la question de la publication de l’ordonnance de classement dans l’affaire dite du « Saint-Saphorin ». (Ordonnance 1C_127/2015)
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