Jusletter

Surveillances dans le cadre d’enquêtes pénales

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Surveillances dans le cadre d’enquêtes pénales, in : Jusletter 23 mars 2015
Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) a mis progressivement en service son nouveau système de traitement des données issues de la surveillance des télécommunications. Ce projet a été mené en étroite coopération avec les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons et avec les fournisseurs de services de télécommunication. Le nouveau système est maintenant pleinement opérationnel.

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