Jusletter

Le National accepte d’adapter la LSIS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session de printemps 2015
  • Domaines juridiques: Protection des données, Sport
  • Proposition de citation: Jurius, Le National accepte d’adapter la LSIS, in : Jusletter 23 mars 2015
Le Conseil national est d’accord de légiférer à nouveau sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Il a donné son aval, le 16 mars 2015, par 165 voix sans opposition et 4 abstentions, à un projet du Conseil fédéral pour donner une base légale à un outil de lutte contre le dopage notamment.
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