Jusletter

Point final à la réforme du Code civil

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session de printemps 2015
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes
  • Proposition de citation: Jurius, Point final à la réforme du Code civil, in : Jusletter 23 mars 2015
Chaque enfant dont les parents se séparent recevra une contribution d’entretien. La révision du Code civil qui complète la généralisation de l’autorité parentale conjointe contiendra en outre une disposition encourageant la garde alternée. Par 103 voix contre 71, le Conseil national a fini par céder au Conseil des Etats sur ce point en date du 17 mars 2015.
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