Jusletter

Keine Bundesgelder für Sanierung einer Deponie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: L'équilibre écologique
  • Proposition de citation: Jurius, Keine Bundesgelder für Sanierung einer Deponie, in : Jusletter 23 mars 2015
TF – Du fait que la déchetterie de Wohlen n‘a pas besoin d’être assainie, mais uniquement contrôlée, Ferrowohlen SA ne recevra pas d’argent du fonds pour les sites contaminés de la Confédération pour l’assainissement du terrain. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé une décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 1C_414/2014) (sl)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.