Conditions de commercialisation des données personelles : aspects de droit privé
Les données personnelles, nouvelle forme de monnaie de notre ère numérique, représentent aujourd’hui de véritables actifs pour les entreprises. Si le constat d’une augmentation de leur collecte n’a échappé à personne, force est de constater que leur traitement est empreint de trouble, où les limites légales restent peu définies. La contribution a pour but d’analyser les procédés de commercialisation des données personnelles et les limites à leur commercialisation, mettre en exergue les risques et lacunes habitant actuellement le cyberespace, ainsi qu’esquisser des possibilités d’interventions et suggérer des moyens tendant à les mettre en œuvre.
Table des matières
- I. Introduction
- II. De la commercialisation des données personnelles
- A. De l’acquisition des données personnelles
- 1. Du but de l’acquisition des données personnelles
- 2. Des procédés d’acquisition des données personnelles
- a. Des types de données collectées
- b. Des méthodes de collecte des données
- c. De l’utilisation des données collectées
- B. Des types de contrats permettant la commercialisation
- 1. Des licences d’utilisation de données personnelles
- a. Le contrat de licence
- i. Définition
- ii. Qualification juridique
- b. La licence positive onéreuse
- c. La licence positive gratuite
- d. La licence négative
- 2. De la publicité ciblée
- a. Notion
- b. Types de publicités en ligne
- c. Organisations des systèmes de publicité en ligne
- d. Illustration de systèmes de publicité en ligne
- i. Google : la publicité contextuelle et la publicité comportementale
- ii. Facebook : la publicité personnalisée sur site
- iii. LinkedIn : la publicité personnalisée en réseau
- C. De la légalité de telles clauses contractuelles : considérations relevant de la LPD
- 1. Applicabilité de la LPD aux profils utilisés pour cibler la publicité
- 2. Concrétisation des exigences légales et obligations qui en découlent pour les exploitants de sites web
- III. Des limites à la commercialisation des données personnelles
- A. De la liberté contractuelle
- B. Des limites découlant du droit privé (art. 27 al. 2 CC)
- C. Des limites découlant du droit public (LPD)
- 1. En droit interne suisse
- a. L’illicéité
- b. La contrariété aux mœurs
- 2. En droit international privé
- IV. Du sentiment de contentement face au cadre juridique actuel ou du besoin de réglementation ?
- A. Des risques et des lacunes du système actuel
- 1. Du manque de contrôle des utilisateurs sur leurs propres données
- 2. De la conservation et de l’utilisation des données non limitées dans le temps
- 3. De la validité et de la portée du consentement des utilisateurs
- B. Des possibilités d’interventions permettant de combler ces lacunes
- 1. Principe d’opt-in
- 2. Privacy by design
- 3. Conséquences juridiques en cas de traitement contrevenant aux règles de la LPD
- C. Réflexions prospectives
- 1. De la révision de la LPD
- 2. De l’autoréglementation
- 3. De la sensibilisation des utilisateurs
- V. Conclusions
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire