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Le 9 février 2014 est entré en vigueur l’art. 121a Cst. relatif à la gestion de l’immigration. Depuis lors, cette thématique n’a cessé de préoccuper les milieux politiques, tout comme les spécialistes du droit qui ont examiné comment interpréter et, ensuite, mettre le nouveau droit constitutionnel en application. Près d’un an après, le 11 février 2015, le Conseil fédéral vient de publier son projet, envoyé en consultation, concernant la mise en œuvre de la disposition constitutionnelle. La contribution fait un état des lieux sur le projet élaboré par le Conseil fédéral et tente de l’insérer et de l’analyser dans le cadre du droit constitutionnel. (sl)