Jusletter

Vente de données bancaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée, Relation banque - client, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Vente de données bancaires , in : Jusletter 16 mars 2015
TF – Les valeurs patrimoniales issues de la vente de données bancaires aux autorités fiscales allemandes par une personne décédée peu après la vente peuvent être confisquées par le Procureur général de la Confédération. Le Tribunal fédéral rejette le recours des parents de l’intéressé sur ce point et confirme la décision du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_508/2014)
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