Jusletter

Procédure classée dans une affaire d’abus sexuel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure classée dans une affaire d’abus sexuel, in : Jusletter 16 mars 2015
TF – Accusé d’abus sexuels, un père échappe définitivement à la justice. En raison d’une décision de la justice bâloise, qui avait classé l’affaire au lieu de suspendre la procédure, une réouverture du dossier est exclue. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de sa fille. (Arrêt 6B_1085/2014)

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