Jusletter

Amendements au Statut de Rome

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session de printemps 2015
  • Domaines juridiques: Droit international public, Droit pénal international
  • Proposition de citation: Jurius, Amendements au Statut de Rome, in : Jusletter 16 mars 2015
Les chefs d'Etat doivent pouvoir être personnellement jugés devant la Cour pénale internationale s'ils attaquent un autre pays. Après le Conseil des Etats, le National a ratifié, le 9 mars 2015, par 142 voix contre 2, des amendements au Statut de Rome qui permettent de punir le crime d'agression et étendent la notion de crime de guerre.
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