Jusletter

Kosten für Schultransport gehen zulasten der Behörde

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Kosten für Schultransport gehen zulasten der Behörde, in : Jusletter 16 mars 2015
TF – Le secteur public doit prendre à sa charge les coûts de transport d’un élève glaronnais dans une école d’un village voisin. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours de la commission d’école et du conseil communal de Glaris à ce sujet, puisqu’ils n’ont pas droit de recours. (Arrêt 2C_1005/2014) (sl)
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