Jusletter

Pas de révision d’un verdict en défaveur de l’ex-Sabena

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: CO partie générale, LP, Convention de Lugano
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de révision d’un verdict en défaveur de l’ex-Sabena, in : Jusletter 16 mars 2015
TF – Le jugement rendu par la Cour d’appel de Bruxelles en janvier 2011 en faveur de la masse en faillite de Sabena ne sera pas reconnu en Suisse. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision déposée par les liquidateurs de l’ex-fleuron belge. (Arrêt 4F_16/2014)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.