Jusletter

Assuré privé d'avoirs encaissés par l'AI

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Assuré privé d'avoirs encaissés par l'AI , in : Jusletter 16 mars 2015
TF – Après avoir reçu 230'000 francs pour le compte de l'un de ses assurés victime d'un « coup du lapin », l'AI était en droit de supprimer sa demi-rente et de mettre un terme à ses prestations. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l'Office AI de Bâle-Campagne. (Arrêt 9C_189/2014)
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