Jusletter

LSFin et LEFin

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, LSFin et LEFin, in : Jusletter 16 mars 2015
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 13 mars 2015, des résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin). Il a chargé le Département fédéral des finances d’apporter aux projets de lois diverses modifications et d’élaborer un message d’ici à la fin de l’année.

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