Jusletter

Cartel actif dans le nettoyage de tunnels sanctionné

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Cartel actif dans le nettoyage de tunnels sanctionné, in : Jusletter 9 mars 2015
La Commission de la concurrence impose une amende aux membres d’un cartel d’entreprises de nettoyage de tunnels. Les trois entreprises concernées se sont coordonnées pendant des années sur les prix et les soumissions, afin de se répartir les marchés publics de nettoyage de tunnels. Dans sa décision, la Commission de la concurrence a pris en compte le fait que les entreprises ont coopéré avec les autorités de concurrence pendant toute la procédure et ont signé un accord à l’amiable.

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