Jusletter

Services postaux : nouvelle disposition spéciale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Services postaux : nouvelle disposition spéciale, in : Jusletter 9 mars 2015
Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a décidé d’introduire une disposition spéciale pour les prestataires de services postaux. Le nouvel article 30a de l’OLT 2 permet à ces prestataires de faire travailler leurs employés la nuit et le dimanche, sans autorisation. La révision entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

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