Jusletter

Traités de portée mineure : nouvelle loi

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Traités de portée mineure : nouvelle loi , in : Jusletter 9 mars 2015
Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux. Cette loi limite la compétence du Conseil fédéral dans ces deux domaines.

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