Jusletter

Couples mariés et fiscalité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session de printemps 2015
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Couples mariés et fiscalité, in : Jusletter 9 mars 2015
Les désavantages fiscaux frappant les couples mariés doivent être supprimés. Pas question pour autant de discriminer les homosexuels et de faire une croix sur l’imposition individuelle. Le Conseil des Etats s’est rallié de justesse, le 4 mars 2015, au contre-projet à l’initiative du PDC concocté par le National.
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