Jusletter

En cas de délégation de tâches publiques cantonales à des organismes privés, le droit cantonal en matière de protection des données est en principe applicable. Dans certaines situations toutefois, la loi fédérale peut également être déterminante. L'auteure se consacre à cette problématique, ou plus précisément à un aspect de celle-ci, à savoir la détermination des exigences légales en matière de protection des données – celles de la Confédération ou celles des cantons, la situation juridique dans le canton de Berne étant choisie à titre d'exemple – pour le traitement de données effectué par des hôpitaux privés. A ce propos, la contribution se focalise plutôt sur les données des employés que sur celles des patients.