Zur Abgrenzung des Anwendungsbereichs des Datenschutzgesetzes des Bundes und der kantonalen Datenschutzgesetze
Aufgezeigt am Beispiel der für Mitarbeiterdaten privater Spitäler massgeblichen gesetzlichen Vorgaben
En cas de délégation de tâches publiques cantonales à des organismes privés, le droit cantonal en matière de protection des données est en principe applicable. Dans certaines situations toutefois, la loi fédérale peut également être déterminante. L'auteure se consacre à cette problématique, ou plus précisément à un aspect de celle-ci, à savoir la détermination des exigences légales en matière de protection des données – celles de la Confédération ou celles des cantons, la situation juridique dans le canton de Berne étant choisie à titre d'exemple – pour le traitement de données effectué par des hôpitaux privés. A ce propos, la contribution se focalise plutôt sur les données des employés que sur celles des patients.
Inhaltsverzeichnis
- A. Einleitung und Problemstellung
- B. Zum Anwendungsbereich des DSG und der kantonalen Datenschutzgesetze
- C. Das anwendbare Datenschutzrecht für die Bearbeitung von Mitarbeiterdaten durch (private) Spitäler
- D. Zusammenfassende Thesen und Schlussbemerkung
- I. Zusammenfassung
- II. Schlussbemerkung
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