Jusletter

Rejet du recours d’un ex-ministre algérien

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet du recours d’un ex-ministre algérien, in : Jusletter 2 mars 2015
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a débouté un ex-ministre algérien empêtré dans une affaire de corruption. Visé par une enquête des autorités judiciaires algériennes, Chakib Khelil s’était opposé à la transmission de données relatives à des comptes bancaires suspects. (Arrêt RR.2014.184)
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