Jusletter

Premier rapport FINMA sur l’enforcement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Premier rapport FINMA sur l’enforcement, in : Jusletter 2 mars 2015
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie un rapport sur son activité d’enforcement en 2014, rapport qui présente non seulement les axes principaux et les tendances de l’enforcement, mais aussi des résumés de cas anonymisés et de nombreuses statistiques relatives aux investigations préliminaires et procédures menées dans ce domaine. La FINMA entend ainsi faire la transparence sur cette activité qui a l’application du droit comme objet.

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