Jusletter

Interdiction de livrer des carburéacteurs à la Syrie

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction de livrer des carburéacteurs à la Syrie, in : Jusletter 16 février 2015
Le 11 février 2015, le Conseil fédéral a complété les sanctions prononcées à l’encontre de la Syrie par une interdiction visant à empêcher les forces aériennes syriennes de se procurer des carburéacteurs et des additifs pour carburants par l’intermédiaire de la Suisse. La nouvelle mesure prend effet le 11 février 2015, à 18 heures.

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