Jusletter

Erhöhter Schutz gegen ungerechtfertigte Betreibungen

Urteil des Bundesgerichts 4A_414/2014 vom 16. Januar 2015 als Griff in die Pandorabüchse?

  • Auteur-e-s: Daniel Hunkeler / Stefan Wirz
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Droit des obligations, LP, Procédure civile
  • Proposition de citation: Daniel Hunkeler / Stefan Wirz, Erhöhter Schutz gegen ungerechtfertigte Betreibungen, in : Jusletter 16 février 2015
Dans son arrêt 4A_414/2014 du 16 janvier 2015, le Tribunal fédéral a assoupli sa pratique relative à la recevabilité d’une action en constatation négative de droit ayant été introduite dans le cadre d’une créance en poursuite. L’intérêt digne de protection exigé pour une action en constatation de droit existe en principe déjà lorsqu’une créance a été mentionnée dans la poursuite. La signification de la décision pour les créanciers et les débiteurs dépasse largement le droit des poursuites. (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Sachverhalt
  • 2. Erwägungen des Bundesgerichts
  • 3. Entscheidung des Bundesgerichts
  • 4. Kommentar
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