Jusletter

Litige fiscal avec les USA : copies de documents à donner

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit bancaire, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Litige fiscal avec les USA : copies de documents à donner, in : Jusletter 2 février 2015
TF – Une banque suisse doit remettre à deux anciens employés une copie des documents les concernant qu’elle a communiqués aux autorités judiciaires américaines en 2012. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la banque formés contre les décisions de la Cour de justice genevoise. (Arrêt 4A_406/2014 et 4A_408/2014)
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