Jusletter

Locataires protégés dès le lancement d’une procédure

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Locataires protégés dès le lancement d’une procédure, in : Jusletter 2 février 2015
TF – La protection contre les congés accordée aux locataires lors d’une procédure judiciaire vaut dès qu’elle est engagée, même si le bailleur n’en a pas encore connaissance. Le Tribunal fédéral a donné raison à une société locataire d’un appartement à Küsnacht (ZH). (Arrêt 4A_482/2014)

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