Jusletter

Entre les arrêts de principe rendus par le Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Gaba et Gebro d’une part, et les arrêts concernant le commerce de ferrures de fenêtres et portes-fenêtres qui ont suivi neuf mois plus tard, force est de constater l’existence de contradictions avec le caractère notable de l’atteinte à la concurrence, le degré de preuve, le lien de causalité et la nature juridique de la LCart. (sl)