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TF – La société Bayer (Schweiz) AG n’est pas responsable, en tant que producteur de la pilule contraceptive « Yasmin », de la grave atteinte à la santé subie par une jeune femme devenue invalide, en 2008, à la suite d’une embolie pulmonaire. Sous l’angle de la responsabilité du fait des produits, l’entreprise pharmaceutique ne peut pas se voir reprocher d’avoir fourni des indications insuffisantes sur les risques de « Yasmin » dans la notice d’information destinée aux patients. (Arrêt 4A_365/2014 et 4A_371/2014).