Jusletter

Physiotherapeuten in Appenzell-Ausserrhoden ohne Tarifstruktur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Physiotherapeuten in Appenzell-Ausserrhoden ohne Tarifstruktur, in : Jusletter 19 janvier 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a infirmé la valeur du point pour les physiothérapeutes fixée par le gouvernement d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Il manque en effet une base de calcul pour fixer ce point, base qui doit être établie au niveau suisse. (Arrêts C-150/2014, C-144/2014 et C-5946/2014) (sl)
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