Jusletter

Impôts et calcul de la pension alimentaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Impôts et calcul de la pension alimentaire, in : Jusletter 26 mai 2014
TF – Les impôts courants ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien qu'un père de famille de condition modeste, en instance de divorce, doit verser à son épouse. Le Tribunal fédéral annule un jugement soleurois. (Arrêt 5A_890/2013)
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