Jusletter

Salut hitlérien en public pas toujours punissable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
  • Proposition de citation: Jurius, Salut hitlérien en public pas toujours punissable, in : Jusletter 26 mai 2014
TF – Faire le salut hitlérien en public ne constitue pas une discrimination raciale punissable pénalement si l’intention est uniquement d’afficher les convictions national-socialistes personnelles. Ce geste ne devient punissable qu’à partir du moment où l’auteur veut faire de la publicité auprès de tiers pour le national-socialisme. (Arrêt 6B_697/2013)

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