Maintien sous scellés après une saisie
TPF – Des documents et supports informatiques saisis en août 2013 dans la villa genevoise de Gulnara Karimova, fille aînée du président ouzbek, restent sous scellés. Le Tribunal pénal fédéral accepte un recours de la République d’Ouzbékistan. (Arrêt BB.2013.171)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire