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Le Conseil fédéral approuve l’initiative parlementaire 13.467 qui prévoit d’inscrire dans la loi l’obligation pour les groupes-bilan de prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement. Dans son avis sur la nouvelle disposition légale, le Conseil fédéral conclut que la désignation explicite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) de la partie qui doit prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement contribue à la sécurité du droit pour ce qui relève d’une pratique courante depuis 2009.