Jusletter

Demande d’indemnisation jugée tardive

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Demande d’indemnisation jugée tardive, in : Jusletter 26 mai 2014
TF – Le Tribunal fédéral a débouté un entrepreneur zurichois qui réclame plus de six millions de dollars à la Confédération. Son entreprise fabriquait des minuteurs semblables à celui qu’avaient utilisé les auteurs de l’attentat de Lockerbie en 1988. (Arrêt 2C_940/2013)

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