Demande d’indemnisation jugée tardive
TF – Le Tribunal fédéral a débouté un entrepreneur zurichois qui réclame plus de six millions de dollars à la Confédération. Son entreprise fabriquait des minuteurs semblables à celui qu’avaient utilisé les auteurs de l’attentat de Lockerbie en 1988. (Arrêt 2C_940/2013)
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