Ordonnance sur les émoluments de l’AFC révisée
Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance révisée sur les émoluments de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Le nouveau texte précise les principes applicables à la perception d’émoluments par l’AFC. La grande majorité des prestations fournies et des décisions rendues quotidiennement par l’AFC reste gratuite. L’ordonnance révisée entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire