Jusletter

Pas de double job pour un employé de l'armée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de double job pour un employé de l'armée, in : Jusletter 19 mai 2014
TAF – Diriger une entreprise spécialisée dans le domaine de la sécurité n'est pas compatible avec un emploi à plein temps auprès de la Base logistique de l'armée. Le Tribunal administratif fédéral confirme un veto du DDPS. (Arrêt A-4443/2013)
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