Jusletter

Impact et défis du système Dublin

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit européen, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Impact et défis du système Dublin, in : Jusletter 19 mai 2014
Le système Dublin vise à garantir qu’une demande d’asile ne soit examinée matériellement que par un seul Etat. L’application de cette procédure a permis à la Suisse de ne pas entrer en matière sur un total de 9'130 demandes d’asile en 2012, comme le montre un rapport rédigé en exécution du postulat Humbel 12.3250 « Le système Schengen/Dublin doit enfin fonctionner » que le Conseil fédéral a adopté le 14 mai 2014.

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