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Chère lectrice, cher lecteur,
 
La comparaison du système règlementaire suisse et des règles supranationales de l’Union européenne (UE) est intéressante à plus d’un titre. Dans sa contribution, Alexandra Veuthey se penche sur la question des jeux de hasard. Elle examine la réglementation actuelle et future des deux territoires en question, en accordant une attention particulière au domaine de la publicité.
 
Jusqu'où peut aller une surveillance rétroactive concernant des données secondaires ? Dans son arrêt du 22 janvier 2013, le Tribunal fédéral a confirmé une telle surveillance d’une connexion Internet s’étendant sur une période de plus de 12 mois. Andreas Heiniger considère ce jugement comme non correct et explique pourquoi les considérations du Tribunal fédéral ne l’ont pas convaincu.
 
Le Prof. Franz Böni, Dr en droit, et Alex Wassmer traitent du rejet imminent de la réforme structurelle du droit des cartels, d’un point de vue juridique. Comment la réforme doit-elle être classée dans le système juridique suisse ? Existe-t-il un droit à un tribunal indépendant, en regard de l’art. 6 CEDH, à chaque étape d’une procédure ? La COMCO peut-elle être considérée comme un tribunal indépendant ou un Tribunal fédéral spécialisé en droit de la concurrence est-il nécessaire ?
 
Le 1er mai 2013 entreront en vigueur les modifications du CPC et celles du CPP du 28 septembre 2012, dont notamment celles relatives aux procès-verbauxPhilipp Weberprésente les modifications du CPC – les possibilités d’enregistrements techniques seront renforcées – dans le contexte des règles jusqu’à présent en vigueur ainsi que leur développement.
 
Samuel Thétaz se penche sur la notion juridique de l’indépendance des organes de révision et les exigences légales y relatives. A l’aide de deux cas pratiques, il démontre les conséquences d’un manque d’indépendance des réviseurs et propose des pistes afin que cela soit à l’avenir empêché.
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
 
   
Simone Kaiser Sandrine Lachat
Avocate,
Responsable adjointe maison dédition,
Responsable de Jusletter
lic.iur, DESS Crim.,
Responsable Jusletter Suisse romande

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