Jusletter

CdF-N : approbation de la révision de la loi sur les banques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, CdF-N : approbation de la révision de la loi sur les banques, in : Jusletter 23 mai 2011
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a adressé un co-rapport concernant la révision de la loi sur les banques à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), chargée du dossier. Elle y indique qu’elle approuve le projet du Conseil fédéral (11.028 é), tout en soumettant les propositions ci-après à la CER-N, en vue de l’examen auquel procédera cette dernière après la session d’été 2011.
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