Jusletter

Juges fédéraux peu rancuniers à l’égard de Gerhard Ulrich

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Juges fédéraux peu rancuniers à l’égard de Gerhard Ulrich, in : Jusletter 23 mai 2011
TF – Le Tribunal fédéral se montre peu rancunier à l’égard de Gerhard Ulrich. Il confirme l’acquittement du fondateur d’Appel au peuple, qui répondait d’actes de contrainte à l’égard de deux juges fédéraux. (Arrêt 6B_819/2010)
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