Actes de défaut de biens déductibles des impôts
TF – Les actes de défaut de biens peuvent figurer dans la déclaration d’impôt pour diminuer la fortune nette imposable. Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un couple de contribuables fribourgeois. (Arrêt 2C_555/2010)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire