Jusletter

CTT-E : acceptation des mises au concours si « judicieuses »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Chemins de fer
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-E : acceptation des mises au concours si « judicieuses », in : Jusletter 16 mai 2011
La concurrence dans les transports publics devrait être renforcée. A l’instar du Conseil fédéral et du National, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) accepte le principe des mises au concours, mais seulement lorsque celles-ci sont judicieuses et permettent de créer une plus-value.

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