Jusletter

Nur beschränkte Hochwasser-Subventionen für Kanton Bern

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Nur beschränkte Hochwasser-Subventionen für Kanton Bern, in : Jusletter 16 mai 2011
TAF – La Confédération a eu raison de refuser de subventionner l’achat par le canton de Berne de terrains pour la protection contre les inondations à Brienz au prix du terrain à bâtir. Le Tribunal administratif fédéral vient de rejeter le recours bernois. (Arrêt A-7595/2010) (bb)

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