Jusletter

L’appréciation juridique de dommages à la santé non-évaluables d’un point de vue objectif reste depuis longtemps un thème controversé. Dans son ATF 130 V 353 le Tribunal fédéral a créé en 2004 ses propres critères pour la qualification de ces troubles en tant qu’invalidité. Dans l’ATF 131 V 49 le Tribunal fédéral a exprimé la présomption qu’un trouble somatoforme serait surmontable en déployant des efforts supportables (ce qui est la règle, des exceptions sont possibles). Dans le cadre de cette présomption, le Tribunal fédéral se fonde sur « l’expérience générale de la vie » ainsi que sur « l'expérience médicale ». Dans les années suivant ces décisions, cette argumentation a été appliquée à d’autres maladies. La contribution examine dans quelle mesure l’hypothèse du Tribunal fédéral se couvre avec les données médicales. (if)