Jusletter

Audition concernant la modification de l'ordonnance sur les bourses

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit des papiers-valeurs
  • Proposition de citation: Jurius, Audition concernant la modification de l'ordonnance sur les bourses, in : Jusletter 9 mai 2011
Les négociants étrangers pour compte propre non soumis à une surveillance pourront désormais devenir membres d'une bourse suisse. C'est ce que prévoit la modification de l'ordonnance sur les bourses proposée dans le cadre d'une audition par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales.

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